Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes en ligne sur le site internet https://www.lesplantesdemathilde.com (ci-après: «le Site»).
Le Site permet aux Acheteurs d’acquérir divers Produits relatifs à la culture et à la transformation de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques et d'autres produits dérivés des plantes et de leur consommation (ci-après : les “Produits”).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Article 2: Identité du vendeur et contact
Le site www.lesplantesdemathilde.com est édité et exploité par la société LES PLANTES DE MATHILDE dont le siège social est situé au Prieuré de Bray, 60810, Rully, inscrite au registre de la chambre de l'Agriculture de l'Oise sous le numéro 88283085400015. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 15 882830854.
LES PLANTES DE MATHILDE peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
– Adresse postale : Prieuré de Bray, 60810, RULLY.
– Adresse électronique : lesplantesdemathilde@gmail.com
Article 3: Capacité juridique et acceptation des conditions générales
Le site est accessible :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit accéder au site avec l’accord de son représentant légal.
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par la case cochée dans le formulaire de commande. Cette acceptation est pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue.
Le passage de commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de suivre ses achats et ses factures. L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et d’actualiser les informations nécessaires à la bonne gestion des commandes (coordonnées notamment).
Article 4: Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
Article 5: Commande
5.1. Passation de Commande
L’Acheteur peut commander des Produits à l’unité ou en sélectionner plusieurs. Il peut accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment dans l’entête du Site, tant que sa commande n’est pas définitivement validée.
L’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoire dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter LES PLANTES DE MATHILDE aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
5.2. Confirmation de Commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
1) récapitule les éléments de sa commande et le délai prévu pour la livraison,
2) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
L’Acheteur peut à tout moment télécharger sa facture sur son Espace Personnel ou la demander par email à lesplantesdemathilde@gmail.com.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
Article 6: Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, TVA incluse.
Les frais de transport (suivant la zone géographique de l’Acheteur) ne sont pas inclus dans le prix des Produits sauf au-delà d'un certain montant. Ils sont facturés en supplément et indiqués au moment du passage de commande, avant la validation de celle-ci.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.
6.2. Modalités de Paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou à l’aide d’une carte cadeau dont la date de validité n’est pas échue.
L’Acheteur s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
LES PLANTES DE MATHILDE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
6.3. Facturation
L’Acheteur peut à tout moment télécharger sa facture sur son Espace Personnel ou la demander par email à lesplantesdemathilde@gmail.com.
6.4 Réserve de Propriété
LES PLANTES DE MATHILDE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix dû, inclus les frais de livraison.
Article 7: Préparation de commande et Livraison des produits
LES PLANTES DE MATHILDE ne propose la livraison de ses Produits que vers les zones de livraison expressément indiquées sur le Site.
Différents modes de livraison sont possibles en fonction des catégories de Produits et de l’adresse de livraison (Livraison à domicile, Livraison en points relais, Remise en main propre).
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) sans dans le cas d’une Remise en main propre.
Les commandes sont préparées dans les 8 jours ouvrés suivant la commande (sauf périodes de fermeture spécifiques (vacances) mentionnées sur le site lors du passage de commande.
Les commandes en « Livraison à domicile » ou « en points relais » sont alors remises au transporteur sélectionné par l’Acheteur qui se chargent de la livraison de la commande.
L’Acheteur est informé avant validation de sa commande des délais de livraison approximatifs selon les différents types de livraison. Les délais sont renseignés à titre indicatifs et peuvent évoluer selon la charge des transporteurs. Ces délais sont indépendants de la volonté de la Société qui ne peut être tenue pour responsable d’éventuels retards de livraison.
Dans le cas où le retard de livraison excède les Conditions Générales des transporteurs, LES PLANTES DE MATHILDE fera le nécessaire auprès du transporteur pour obtenir un remboursement et s’engage à en faire bénéficier l’Acheteur.
– LES PLANTES DE MATHILDE ne pourra être tenu responsable en cas de retour de colis pour cause de non récupération de colis par l’Acheteur. L’Acheteur pourra demander un remboursement de sa commande (déduction faite des frais de livraison) ou demander une nouvelle livraison en prenant à sa charge la nouvelle livraison.
- LES PLANTES DE MATHILDE ne pourra être tenu responsable en cas de vol de colis non remis en main propre. Aucun remboursement ou ni nouvelle livraison ne sera proposée à l’Acheteur.
Article 8: Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Cet article est uniquement valable pour les produits non-alimentaires.
Article 9: Garantie Légale et relation client
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés du Produit vendu.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer LES PLANTES DE MATHILDE aux coordonnées mentionnées à l’article 2, en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Pour toute question, information ou réclamation, l’Acheteur pourra contacter le Service Client LES PLANTES DE MATHILDE:
· par mail : lesplantesdemathilde@gmail.com
· par courrier : LES PLANTES DE MATHILDE – Service Client – Prieuré de Bray, 60810 Rully.
Article 10. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits, au delà des recommandions d’utilisation indiquées dans la fiche Produit sur le site internet. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat des dits Produits et de s’informer des usages et risques associés sur la fiche produit du site internet.
Article 11. Responsabilité LES PLANTES DE MATHILDE
LES PLANTES DE MATHILDE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles de fonctionnement et d’accessibilité du Site. A ce titre, LES PLANTES DE MATHILDE se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LES PLANTES DE MATHILDE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui seraient d’origine extérieures, de cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations sur les réseaux de télécommunication.
LES PLANTES DE MATHILDE ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
LES PLANTES DE MATHILDE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LES PLANTES DE MATHILDE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
Article 12. Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LES PLANTES DE MATHILDE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LES PLANTES DE MATHILDE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 13. Données à caractère personnel
LES PLANTES DE MATHILDE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Article 14: Publicité
LES PLANTES DE MATHILDE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LES PLANTES DE MATHILDE sera seule juge.
Article 15 : Liens et sites tiers
LES PLANTES DE MATHILDE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y comprisses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
LES PLANTES DE MATHILDE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
LES PLANTES DE MATHILDE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 16: Comportements prohibés
17.1. Sont strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de L’INTENDANCE,
(iii) tous détournements des ressources système du Site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LES PLANTES DE MATHILDE ou des utilisateurs de son Site,
(vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement
(viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
17.2 LES PLANTES DE MATHILDE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice en cas de manquement à l’une des dispositions du présent article.
Article 17: Modifications
LES PLANTES DE MATHILDE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Article 18 : Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à LES PLANTES DE MATHILDE , dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 19: Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.